Il peut arriver que votre banque vous envoie une lettre pour vous notifier que votre compte bancaire a été bloqué à cause d’un avis tiers détenteur. Cependant, nul besoin de vous inquiéter, car il existe aujourd’hui des solutions pour contester cette saisie administrative, mais sous certaines conditions. Découvrez à travers cet article comment contester un blocage suite à une saisie adm tiers det.
Que faut il comprendre par blocage saisi adm tiers det ?
Une saisie administrative à tiers détenteur donne la possibilité au trésor public de prendre ce qu’une personne lui doit, à partir de son compte bancaire. Ainsi l’administration peut imposer le règlement d’une taxe, de l’impôt, une dette, etc. Même si la banque est le premier organisme qui est contacté pour ce recouvrement forcé, l’administration peut aussi s’adresser à :
- Vos locataires (si vous possédez des biens loués) ;
- Votre caisse de retraite (si vous êtes retraités) ;
- Votre employeur ;
- Etc.
Comment la saisie se déroule-t-elle ?
En premier lieu, l’avis de saisie de SATD est envoyé au tiers débiteur. Autrement dit, il est envoyé aux institutions qui détiennent votre argent, avant que vous ne le receviez en tant que débiteur. Cet avis précise normalement les délais ainsi que les voies de recours qui sont à votre disposition. Dès que vous recevrez l’avis, l’argent dû doit être versé par le tiers avant 30 jours.
L’ensemble des sommes utilisées pour un paiement doivent être des sommes saisissables. Il peut s’agir d’un revenu professionnel ou même d’une somme versée sur un contrat d’assurance vie à racheter. Aucun blocage par saisie adm tierce det ne peut avoir lieu si votre compte bancaire est débiteur. Mais une fois que votre compte est créditeur, votre banque se verra dans l’obligation de le bloquer pendant 15 jours.
Dans quel cas pouvez-vous contester le blocage suite à une saisie adm tierce det ?
Une fois que vous recevez l’avis à tiers détenteur, vous n’aurez que deux mois pour faire une contestation. Cette dernière doit être prise en compte uniquement quand l’avis est irrégulier. Par exemple, aucune mention de délais ou de recours possible n’a été énumérée sur l’avis. Vous pouvez également contester l’avis SATD lorsque vous avez déposé une réclamation à temps pour demander un sursis de paiement. Cela est également valable lorsque vous changez d’adresse et que vous mettez l’administration au courant, mais vous n’avez pas obtenu une lettre de relance.
Quelle est la procédure suivie pour une contestation de l’avis à tiers détenteur ?
La procédure pour contester un avis à tiers détenteur se fait en deux étapes à savoir : l’étape administrative et celle juridictionnelle.
L’étape administrative est obligatoire et consiste à envoyer une réclamation soigneusement écrite au Directeur départemental des finances publiques de votre département. Dans la lettre, vous devez indiquer la raison de la contestation. En temps normal, vous recevrez une réponse sous un délai de 60 jours.
Quant à l’étape juridictionnelle, elle n’est mise en jeu que lorsque vous ne recevez aucune réponse de la part du directeur départemental après deux mois. Pour un recours à l’amiable vous pouvez aussi contacter le conciliateur fiscal départemental.
